Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de ventes régissent la vente en ligne d’audits qualitatifs d’établissements de restauration et autres commerces et société, réalisés par la société FOOD-UP FRANCE (ci-après les « Audits »). Elles constituent le socle de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, entre la société FOOD-UP FRANCE (ci-après « la société FOOD-UP») et ses clients personnes morales agissant dans un cadre strictement professionnel (ci-après « l’Acheteur»). En conséquence, le fait de passer commande en ligne et de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » implique l'adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la société FOOD-UP et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société FOOD-UP, prévaloir contre les conditions générales de vente. En application des dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, ces conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne qui visite le Site, à cet effet, elles peuvent être téléchargées sur l’appareil informatique utilisé et peuvent être imprimées et prévalent sur tout autre support de reproduction.

Article 1. Définitions

« L’Acheteur » : désigne toute personne et personne morale agissant à titre exclusivement professionnel, utilisant le Site, en vue d’acquérir un ou plusieurs Audits proposés à la vente en ligne par la société FOOD-UP.

« Audits » : désigne l’audit qualitatif réalisé par la société FOOD-UP au sein de l’établissement  de l’Acheteur.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.foodup.fr.

Article 2. Caractéristiques des Audits

Les Audits proposés à la vente en ligne par la société FOOD-UP sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation dudit site par l’Acheteur. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Audits n'ont aucun caractère contractuel ; notamment, une différence de présentation ou de forme pourra intervenir, sans que cela n'affecte de quelque manière le contenu.

Article 3. Commande

3.1. Accès au Site

L'accès au Site, s'effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle de la société FOOD-UP, d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute commande, l’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

3.2. Création du compte

Pour effectuer des commandes d'Audits sur le Site, l’Acheteur doit formuler préalablement une demande d’ouverture de compte client auprès de la société FOOD-UP sauf à déjà posséder, au jour de la première commande, un compte client. L’acheteur s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer la société FOOD-UP de tout changement les concernant. Si la demande est acceptée par la société FOOD-UP, cette dernière ouvre un compte client au nom de l’acheteur. Une fois le compte ouvert, pour se connecter, l’acheteur doit renseigner, d’une part, son adresse électronique et, d’autre part un mot de passe qui lui sont strictement confidentiels.

L’acheteur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

3.3. Désactivation du compte

En cas de non respect de tout ou partie des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur, la société FOOD-UP se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte de l’Acheteur après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 30 jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part de l’Acheteur, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

3.4. Passation de la commande

Pour effectuer sa commande, l’acheteur doit suivre les indications figurant sur le Site. La commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les Audits sélectionnés par l’Acheteur. Ce dernier valide ensuite sa commande par un « clic » sur l’icône « valider ma commande ».

3.5. Signature électronique

Conformément aux dispositions de l’article 3.4., le « double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable.

3.6. Confirmation de la commande

La société FOOD-UP confirme ensuite la prise en compte de la commande d'Audits par l’envoi d’un courrier électronique automatique.

3.7. Modification de la commande

Aucune modification ou résolution de la commande par l’Acheteur ne sera prise en considération par la société FOOD-UP.

3.8. Absence de délai de rétractation

Les dispositions de l’article L. 121-22 du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels et sont donc inapplicables aux contrats conclus entre la société FOOD-UP et l’acheteur.

Article 4. Paiement du prix

4.1. Prix

La société FOOD-UP se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant toutefois précisé que les Audits seront seulement facturés à l’acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix s’entendent nets et hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

4.2. Facture

Une facture est établie pour chaque livraison.

4.3. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue), à l’exclusion de tout autre type de moyen de paiement.  Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la livraison de la commande.

4.4. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, la société FOOD-UP pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et pourra exiger un paiement comptant ou anticipé pour les commandes ultérieures. De même, tout incident de paiement aura pour conséquence de permettre à la société FOOD-UP de facturer les frais bancaires liés à la gestion de ces incidents. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités dans les conditions de l’article 441-6 du code de commerce, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts que serait en droit de lui réclamer la société FOOD-UP.

Article 5. Livraison

Une fois la commande effectuée, FOOD-UP prendra contact avec l’acheteur afin de convenir d’une date de rendez-vous au cours duquel lui sera livré l’Audit ainsi qu’une présentation orale du rapport par FOOD-UP. Les délais de rendez-vous de présentation de l’Audit sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des disponibilités de l’acheteur. En conséquence, tout dépassement de délai de livraison de l’Audit ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Article 6. Réception

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de l’Audit livré à l’Audit commandé doivent être formulées par l’acheteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit (8) jours de la date de rendez-vous de présentation de l’Audit. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Sous réserve de l’accord exprès de FODD-UP, l’Audit sera remplacé ou fera l’objet d’un avoir. A défaut du respect des présentes conditions, l’Audit sera réputé conforme et aucun remboursement du prix de l’Audit, ni versement d’une quelconque indemnité ne sera due par FOOD-UP.

Article 7. Propriété intellectuelle

Les Audits réalisés par la société FOOD-UP bénéficient d’une protection par le droit d’auteur qui appartient de façon exclusive à FOOD-UP. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de l’Audit à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. L’Acheteur s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée, notamment tout usage de l’Audit à des fins de revente ou cession à des tiers, expose l’Acheteur à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

Article 8. Responsabilité de FOOD-UP

Le contenu de l’Audit n’a qu’une valeur d’information sans engagement de la part de FOOD-UP sur le résultat de sa mise en œuvre er ne dispense pas l’acheteur de vérifier lui même l’adéquation des Audits avec l’usage qu’il compte en faire. FOOD-UP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte, préjudice, retard, coût, baisse de profit, baisse de revenus ou opportunités, ou tous autres dommages incidents, spéciaux, indirects ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, subis par l’acheteur et résultant de la présente vente.

Article 9. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir, et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières. Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties. En conséquence, aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute  la durée de son existence.  Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 3 mois il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.  

Article 10. Modifications des Conditions Générales de Vente

FOOD-UP se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site, les Audits ou les Conditions Générales de Ventes qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

Article 11. Attribution de compétence et droit applicable :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tous les litiges relatifs au présent contrat notamment quant à sa validité, son interprétation, son exécution, ses effets et sa cessation seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE de MARSEILLE, nonobstant pluralité de défendeurs.